Ces informations ne remplacent pas un avis juridique professionnel.
1. Portée et instructions
Le DPA couvre les données traitées pour fournir les liens, API et analyses URLZ, uniquement selon les instructions documentées du client.
2. Obligations du sous-traitant
Le sous-traitant assure la confidentialité, des mesures appropriées, des registres et une assistance pour les droits et les évaluations.
3. Sous-traitants ultérieurs et transferts
Des prestataires approuvés peuvent assurer l’hébergement, l’e-mail, le paiement, le support et l’analyse sous garanties contractuelles.
4. Sécurité et incidents
Les mesures incluent contrôle d’accès, chiffrement en transit, surveillance, sauvegardes et réponse aux incidents. Toute violation confirmée est notifiée sans retard injustifié.
5. Audit et suppression
Les informations de conformité et audits raisonnables sont possibles. À la fin, les données sont restituées ou supprimées sauf obligation légale.
6. Droit et contact
Le DPA est régi par le droit d’Angleterre et du Pays de Galles. Contact : support@urlz.li.
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